Modèle de Conditions Générales Types

Si vous dirigez une entreprise et qu'elle a un site Internet, il est alors préférable de disposer d'un accord de Conditions Générales (CG) et de l'afficher en ligne.

Un accord de Conditions Générales décrit les conditions que les visiteurs doivent accepter s'ils souhaitent interagir avec votre site Internet. En fait, si le visiteur continue d'utiliser le site Internet après avoir accepté les Conditions, il conclut un contrat avec vous.

Contrairement à une Politique de Confidentialité, vous n'êtes pas légalement tenus de disposer d'un accord de Conditions Générales. Les raisons pour lesquelles vous devriez en rédiger un et l'afficher sur votre site Internet sont toutefois nombreuses. Nous discuterons de ces raisons et vous montrerons quelques-unes des clauses les plus importantes que vos Conditions Générales doivent inclure.

Veuillez noter que vous verrez parfois cet accord désigné comme étant des Conditions d'Utilisation, un Accord d'Utilisation ou un accord de Conditions de Service. Ces termes sont interchangeables et désignent le même type d'accord.

Un accord de Conditions Générales a pour but d'éviter les malentendus entre le chef d'entreprise (vous), et le consommateur. Cet accord vous aide à :

• Protéger votre propriété intellectuelle
• Éviter tout usage abusif du site Internet
• Définir les limites de vos obligations légales envers le consommateur

En fait, les CG vous aident à diriger votre entreprise plus efficacement et avec une plus grande tranquillité d'esprit.

Cet accord constitue le fondement d'une relation juridique exécutoire. Il indique à toutes les personnes qui parcourent votre site Internet, qu'il s'agisse d'un visiteur occasionnel ou d'un client actif, quels sont leurs responsabilités et droits légaux.

Il vous octroie également, en tant que chef d'entreprise et de prestataire de services, un pouvoir sur certaines choses indésirables qu'un consommateur peut faire sur votre site Internet. Examinons toutefois les raisons spécifiques pour lesquelles les chefs d'entreprise devraient toujours inclure un accord de Conditions Générales sur leur site Internet.

Les avantages d'avoir un Accord de Conditions Générales

Nous ne le soulignerons jamais assez - les CG ne sont pas obligatoires, mais vous devez les considérer comme telles. Voici pourquoi.

• Vous pouvez décider du pays dont les lois s'appliquent pour régir l'accord. Ceci s'appelle également « choisir la juridiction ». Vous choisirez généralement le pays où le site Internet, ou l'entreprise, est basé(e).
• Vous pouvez annuler ou supprimer des comptes abusifs. Imaginons, par exemple, que vous exploitez une plate-forme de réseaux sociaux, et que vous indiquez que vous bloquerez l'accès au service aux personnes qui publient un contenu outrageux, injurieux ou explicite. Quelqu'un publie un contenu injurieux. Vous pouvez bloquer son compte sans souci, parce que vous pouvez vous appuyer sur votre accord de Conditions Générales.
• Vous pouvez limiter votre responsabilité. Vous pouvez inclure à votre accord des clauses de non-responsabilité qui stipulent que vous déclinez toute responsabilité quant au contenu de tiers, et que vous ne le recommandez pas. Vous pouvez également stipuler que vous n'êtes pas responsable des erreurs et coquilles typographiques, ni du contenu téléchargé vers l'amont par les utilisateurs que d'autres utilisateurs peuvent trouver offensant.
• Vous pouvez gérer les attentes d'un utilisateur vis-à-vis de votre site Internet ou plate-forme. Lorsque les conditions sont claires, les utilisateurs savent à quoi ils peuvent s'attendre ou non de votre part.
• Vous pouvez définir vos propres règles s'appliquant à votre site ainsi que les conséquences en cas d'infraction à ces règles, dans les limites de la loi. Vous ne pouvez pas vous soustraire à certaines règles, comme aux règles de droit relatives à la négligence.
• Il est primordial que vous protégiez vos droits de propriété intellectuelle. En énonçant quels sont vos droits dans l'accord de Conditions Générales, vous pouvez intenter une action à l'encontre des utilisateurs qui enfreignent vos droits. Vous devez clairement indiquer que le logo, la marque et le contenu vous appartiennent.

Élaborer un Accord de Conditions Générales

Lorsque vous commencez à rédiger un accord de Conditions Générales, vous devez vous assurer d'y inclure certaines clauses. Examinons chacune de ces clauses à tour de rôle et étudions leur formulation.

Clauses d'introduction

Il est très utile d'énoncer une clause (ou des clauses) tout au début de l'accord, expliquant la nature de l'accord, à qui il s'applique et quand les conditions sont déclenchées.

Voici comment Instagram procède. Instagram fait remarquer que les conditions sont déclenchées lorsqu'un utilisateur crée un compte sur la plate-forme ou utilise l'application, et indique clairement que les conditions constituent un accord entre Instagram et l'utilisateur :

Il est important de clarifier à qui l'accord s'applique car il est légalement exécutoire.

YouTube, par exemple, indique clairement que :

• Les utilisateurs doivent accepter les conditions avant d'utiliser le service
• Toute personne qui utilise son service est supposée accepter les conditions
• Il est interdit par la loi à certaines personnes de conclure cet accord

Cette clause figure vers le début de l'accord et fait partie des clauses d'introduction.

Qui peut utiliser votre plate-forme

Même s'il est illégal d'exercer une discrimination à l'encontre de personnes qui est fondée sur des caractéristiques protégées, telles que sexe, orientation sexuelle ou origine ethnique, il est parfaitement raisonnable d'imposer certaines restrictions quant aux personnes qui peuvent utiliser votre site Internet ou application.

Instagram, par exemple, interdit aux enfants de moins de 13 ans de créer des comptes. La société interdit également les délinquants sexuels condamnés.

Mais surtout, Instagram interdit également aux utilisateurs de revenir sur le site si leur profil est supprimé ou bloqué. Cette clause est simple à inclure à ses conditions, mais est efficace.

Utilement, Instagram justifie les raisons pour lesquelles ces restrictions existent - la société veut se conformer à la loi et encourager une plate-forme sûre et inclusive. Nous vous recommandons d'inclure des raisons comme celles-ci à vos propres clauses.

Clause Comportements inacceptables

Ces clauses décrivent les comportements qui sont inacceptables sur votre site Internet. Elles permettent d'énoncer les règles auxquelles vos utilisateurs doivent se conformer, et les conséquences en cas d'infraction à ces règles par l'utilisateur.

Il est utile d'énoncer des exemples spécifiques de comportements qui enfreignent les règles de votre site.

Les Conditions de Service Oath énoncent les comportements que la société juge inacceptables. Elle emploie un langage général comme « Mettre à disposition tout contenu ... qui est autrement répréhensible » pour éviter de limiter les violations en matière de contenu à, par exemple, un contenu sexuellement explicite ou grossier :

Il est très important d'employer un langage général qui vous permet de prendre des mesures concernant le compte d'un utilisateur sans vous soucier des répercussions.

Clause Résiliation

Tout comme vous devez énumérer des exemples de comportements inacceptables, vous devez expliquer ce que vous êtes habilités à faire si un utilisateur viole l'accord.

Là encore, YouTube le fait très efficacement.

La clause ci-dessous explique que YouTube peut ou non supprimer un contenu qui enfreint ses règles, et peut ou non interdire l'utilisateur fautif.

Elle donne à YouTube la possibilité d'agir rapidement pour résilier le compte sans donner à l'utilisateur fautif l'opportunité de répondre. Une clause libellée en termes généraux comme celle-ci vous avantage clairement par rapport à l'utilisateur, et nous vous recommandons d'inclure une clause ayant une formulation similaire à votre accord de Conditions.

Clause Juridiction

Vous devez indiquer clairement le droit national devant régir l'accord entre vous et les utilisateurs. Ceci est utile parce que vous pouvez choisir les tribunaux et le droit locaux dont relève votre entreprise.

Reddit, par exemple, fait remarquer que tous les utilisateurs consentent à être régis par le droit californien s'ils utilisent le site :

Énoncer la juridiction dans les Conditions Générales permet d'indiquer clairement les tribunaux compétents pour régler des litiges graves éventuels entre des parties. Il est important que vous et l'utilisateur connaissiez la juridiction au sein de laquelle vous êtes habilités à intenter des poursuites.

Clause Limites de Responsabilité

Une clause de limitation de responsabilité vous permet d'atténuer légalement votre responsabilité en cas de problèmes sur votre site Internet.

Facebook, par exemple, explique que la société fera preuve d'une diligence et de compétences raisonnables dans la fourniture des services aux utilisateurs.

Clause Propriété intellectuelle

Vous devez indiquer clairement que vous conservez l'ensemble des droits d'auteur sur les marques, les logos, et autres caractéristiques d'entreprise significatives comme les noms de domaine.

Dans l'exemple ci-dessous, Twitter explique que, même si les utilisateurs ont pleinement le droit d'utiliser la plate-forme, ils n'ont pas le droit de voler ses marques de commerce ou son image de marque unique. Elle indique également clairement que Twitter n'est en aucun cas redevable envers un utilisateur si Twitter donne suite à des suggestions d'amélioration ou à un feedback de cet utilisateur.

Clause Exclusion de Garantie

Vous devez indiquer clairement que vous n'êtes pas financièrement responsable de certaines pertes encourues lorsque des utilisateurs interagissent avec votre plate-forme ou service, ou utilisent vos produits si vous avez une boutique de commerce électronique.

Les informations précises figurant dans votre clause de garantie diffèreront en fonction de votre secteur industriel et des conditions que vous souhaitez effectivement faire valoir, mais de nombreuses clauses de garantie contiennent en fait le même langage commun. Il s'agira généralement de déclarations « en l'état » que vous voyez un peu partout.

Voici un exemple de Snap qui comporte le langage type et la structure tout en majuscules que vous voyez généralement dans ces types de clauses :

Clause Coordonnées

Cette clause est très simple. Vous devez indiquer qui possède et administre le site Internet (il s'agit généralement de votre entreprise), et comment vous contacter.

Voici comment Snap procède et inclut même un lien vers un formulaire de contact en ligne pour permettre aux utilisateurs de contacter la société encore plus facilement :

Clause Modalités de Paiement

Si vous dirigez une entreprise où les consommateurs s'abonnent à des services payants, comme Netflix, vous devez décrire comment le paiement fonctionne.

Netflix décrit les conditions d'adhésion à sa plate-forme et quand les prélèvements sont effectués. Netflix indique également clairement que, pour utiliser les services, les utilisateurs doivent communiquer des informations de paiement valides et tenir ces informations à jour.

Si vous exploitez un service d'abonnement, nous vous conseillons de lire la totalité des Conditions de Service Netflix afin d'obtenir de bons exemples de clauses car la société en inclut un certain nombre qui sont dédiées aux essais gratuits, aux cycles de paiement et aux options d'annulation.

Clause Contenu de Tiers

Vous ne devez pas être responsable du contenu de tiers disponible à travers votre site, comme des liens placés sur votre site qui dirigent les utilisateurs ailleurs.

Dans le premier exemple, Arcadia Group explique que la société n'exerce aucun contrôle sur ce qui se passe lorsque vous cliquez sur des liens vous dirigeant vers des sites Internet de partenaires et de tiers :

Dans ce deuxième exemple, Reddit souligne que vous cliquez sur des liens de tiers et utilisez des produits fournis par des partenaires de Reddit à vos propres risques :

Étant donné que vous ne pouvez pas contrôler le contenu de tiers, il est primordial de re-transférer le risque à l'utilisateur.

Autres Clauses pertinentes

Votre accord de Conditions Générales est propre à votre entreprise. Vous devez inclure des clauses qui sont pertinentes à votre type d'entreprise et ne sont peut-être pas des clauses standard au sein de l'ensemble des secteurs industriels.

WebMD, par exemple, précise à juste titre que le contenu figurant sur la plate-forme ne constitue pas des conseils médicaux. Ceci empêche les utilisateurs de se fonder sur le contenu et de poursuivre WebMD en justice si les conseils sont médicalement inexacts pour eux :

Arcadia Group précise sa politique relative aux cartes cadeaux, car la société vend des cartes cadeaux et ces produits ne sont pas toujours disponibles :

Maintenant que vous comprenez mieux quelles sont les clauses à inclure à vos Conditions Générales, examinons comment vous devez afficher votre accord.

Afficher vos Conditions Générales

Vos Conditions Générales doivent pouvoir être consultées à différents endroits. Les utilisateurs ne sont pas liés par des conditions dont ils peuvent raisonnablement affirmer ne pas connaître l'existence. Ainsi, plus vos conditions seront visibles, plus vous serez en mesure de les faire appliquer sans problème.

Il existe trois endroits clés où vous devez afficher vos Conditions Générales.

Pied de page du site Internet

Ajoutez un lien vers votre accord dans le pied de page de votre site Internet. Les visiteurs savent qu'ils doivent chercher à cet endroit les liens importants, y compris les accords juridiques.

Voici un exemple de Netflix :

Écran/Formulaire de Règlement

Avant qu'un client ne valide un achat sur votre site Internet, prévoyez un lien vers votre accord et envisagez d'utiliser une case à cocher pour que vos utilisateurs acceptent explicitement les Conditions :

Formulaire d'Inscription/de Connexion

N'oubliez pas de porter à la connaissance des utilisateurs les CG avant qu'ils ne s'inscrivent à vos services, et même chaque fois qu'ils se connectent :

De plus, vous pouvez afficher et rendre accessibles vos CG et inviter les utilisateurs à les consulter là où vous le jugez pertinent.

Une fois votre accord de Conditions Générales élaboré et dûment affiché, comment vous assurez-vous que les utilisateurs y consentent sans vous fonder sur un consentement implicite ? En obtenant un consentement explicite.

Obtenir l'Acceptation de vos Conditions Générales

Un contrat part du principe fondamental qu'aucune personne n'est liée par des conditions dont elle ignore l'existence. Si une personne ne sait pas qu'elle est une partie à une relation contractuelle, vous ne pouvez pas faire appliquer ces conditions. Pour éviter que vos utilisateurs n'affirment qu'ils ignoraient l'existence de vos conditions, il est judicieux d'obtenir une acceptation la plus claire et formelle possible de vos Conditions.

Par exemple, le détaillant de mode Collectif demande aux utilisateurs de cocher une case avant de pouvoir créer un compte. Cette case se trouve en marge d'une déclaration qui stipule que l'utilisateur a « lu et accepté » les Conditions Générales. De ce fait, cliquer sur la case prouve clairement que l'utilisateur accepte d'être lié par les Conditions :

Étant donné qu'une acceptation explicite est toujours préférable, les entreprises de tous les secteurs adoptent cette formule de case à cocher.

La caisse de retraite NEST utilise à la fois une case à cocher et un bouton « J'accepte » pour encore plus de clarté. Il ne fait aucun doute que toute personne qui crée un compte NEST convient d'être liée par les Conditions Générales :

Les tribunaux privilégient généralement un consentement explicite à un consentement implicite. En cas de litige entre vous et un utilisateur au sujet de vos Conditions Générales, il est préférable que vous puissiez montrer que l'utilisateur a explicitement conclu un contrat avec votre entreprise basé sur ces Conditions.

Le fonctionnement est le même pour les applications mobiles. Voici comment l'une des applications mobiles d'Adobe fait accepter aux utilisateurs ses Conditions d'Utilisation à leur inscription :

Adobe a placé une phrase juste au-dessus du bouton inscription. Cette phrase stipule explicitement qu'en cliquant sur inscription, vous acceptez les Conditions d'Utilisation. Ce format et cette formulation indiquent très clairement aux utilisateurs l'effet qu'aura un clic sur le bouton inscription.

En résumé, un consentement explicite est bénéfique à tout le monde. Vous devez au minimum obtenir que les utilisateurs cliquent sur un bouton portant une mention comme « J'accepte » ou « Je conviens » et vous devez également fortement envisager d'ajouter une case à cocher qui est associée à une déclaration du style « J'accepte d'être lié par les Conditions Générales » ou « En cochant cette case, j'accepte les Conditions Générales. »

FAQ sur les Conditions Générales

Conclusion

Même si un accord de Conditions Générales n'est pas obligatoire, c'est un élément que la quasi-totalité des sites Internet possèdent et vous devez le considérer comme une exigence légale car c'est un accord qu'il est bénéfique d'avoir.

Un accord de Conditions Générales a pour but de :

• Limiter votre responsabilité
• Définir et gérer des règles et des restrictions s'appliquant aux utilisateurs
• Décrire des conditions importantes que vos utilisateurs doivent connaître et que vous devez déclarer

Chaque accord de Conditions Générales doit comporter, au minimum :

• Une clause de résiliation
• Une clause limitant la responsabilité
• Une clause qui décrit les activités interdites
• Une clause expliquant que vous n'êtes pas responsable du contenu ou des activités de tiers

Grâce à un accord de Conditions Générales soigneusement rédigé, vous pouvez réduire le temps que vous consacrez aux réclamations de consommateurs et éviter les malentendus juridiques. Vous devez toutefois également vous assurer que les utilisateurs sachent qu'ils sont liés par ces Conditions, sinon vous ne pourrez pas les faire appliquer.